Par cette règle du jeu, le législateur nous expose qu'il existe des conditions d'accès, il les détaille par la suite;
L'article L313-1 du code de la sécurité sociale nous dit qu'en plus d'un minimum d'ancienneté, il faut comptabiliser une certaine somme de cotisations -exprimées en heures ou en montant- le tout sur une période donnée.
L'article R 313-1-3° détermine la période donnée ou "période de référence" c'est à dire la date à laquelle le calcul intervient.
L'article R 313-3 défini les conditions de cotisation, c'est à dire ce qu'on va calculer
L'article R 313-7 est l'article de rattrapage lorsque les conditions de l'article R 313-3 ne sont pas atteintes -celui qui dans mon cas n'avait pas été considéré!
12 févr. 2007
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