14 févr. 2007

La période de référence

Elle est définie par l'article R. 313-1-3° du code de la sécurité sociale :
Article R313-1
Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne :

...

3º) les prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal ;

En français :
2 dates sont prises en compte pour le calcul, soit la date de début de grossesse soit la date de début de congé maternité.

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