14 févr. 2007

Les conditions exprimées en cotisations

Elles sont définies à l'article R. 313-3-1° du code de la sécurité sociale :
Article R313-3

1º Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2º et 3º de l'article R. 313-1 :
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ;
b) Soit avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents.
L'assuré doit en outre justifier de dix mois d'immatriculation à la date présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité.
...

En français :
Il faut avoir cotisé 1015 heures de smic sur les 6 mois avant le début de grossesse ou le début de congé maternité
ou
Avoir travaillé 200 heures durant les 3 mois avant le début de grossesse ou le début de congé maternité

Il faut en plus être immatriculée depuis au moins 1 mois avant le début de grossesse (celle là au moins on y arrive!)

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