18 févr. 2007

Et si on pousse le bouchon vraiment loin!

A le relire, l'article R. 313-7 du code de la Sécurité Sociale, ne cite plus la période de référence, mais donne juste une indication de durée; 2030 x le smic horaire sur 12 mois civils ou 800 heures toujours sur 12 mois civils ou 365 jours consécutifs. Mais donc 12 mois n'importe quand dans la vie? On pourrait le comprendre comme ça.
En tous les cas si j'avais été dans le cas de figure où rien de cité auparavent ne fonctionnait, mais cette lecture-ci oui, je l'aurait tenté!

Article R313-7 du code de la Sécurité Sociale

(Décret nº 93-687 du 27 mars 1993 art. 7 Journal Officiel du 28 mars 1993)(Décret nº 2001-1342 du 28 décembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 30 décembre 2001)
Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail prévues aux articles R. 313-2 à R. 313-6 ont droit et ouvrent droit aux prestations mentionnées auxdits articles s'ils justifient :
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'ils ont perçues au cours des douze mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période ;
b) Soit qu'ils ont effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs.

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