14 févr. 2007

Le rattrapage!

C'est l'article R. 313-7 du code de la sécurité sociale :
Article R313-7

Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail prévues aux articles R. 313-2 à R. 313-6 ont droit et ouvrent droit aux prestations mentionnées auxdits articles s'ils justifient :
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'ils ont perçues au cours des douze mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période ;
b) Soit qu'ils ont effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs.


En français :
Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions ça c'est nous!
Donc pour les intermittentes qui ne remplissent pas les conditions du post précédent, le rattrapage demande :
2030 heures de smic sur les 12 mois précédent le début du congé maternité ou le début de grossesse
OU
800 heures sur ces mêmes 12 mois

4 commentaires:

marion a dit…

Bonjour, et déjà merci beaucoup pour ce résumé si clair...et si difficile à trouver et comprendre toute seule!
J'ai toute fois besoin d'une petite précision et ne sachant pas du tout à qui m'adresser, je me permets de t'envoyer ma question par le blog, en espérant que tu voudras bien me répondre.
Je viens d'apprendre que je suis enceinte et dans mon cas, si je calcule avec les 12 derniers mois avant le début de grossesse de date à date au jour présumé, j'ai 801 heures!!!ouf! Mais si je calcul les mois civils avant le début de grossesse je ne trouve que 781 heures...

"b) Soit qu'ils ont effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs."

Par cette phrase que tu cites je comprends que le calcule peut se faire également sur 12 mois de date à date...mais je ne suis pas sûre de bien interpréter.
Je te remercie d'avance et encore merci pour ce blog si précieux pour une intermittente enceinte.
marion

cliconnet a dit…

Je te remercie pour ton commentaire, Marion. Cependant, je ne sais pas y répondre. Peut-être un coup de fil à la sécu pourrait t'éclairer.
Bon courage en tous les cas!

Virginie a dit…

Bonjour. Oui, bravo pour ce site.... Le seul que je comprenne à l'heure actuelle...
Cependant voici ma question : les 8 conditions d'admission que vous citez sont elles encore d'actualité en 2012 ,? La loi n'a pas changé ?
Merci beaucoup pour votre réponse
Virginie

cliconnet a dit…

Bonjour Virginie,
merci beaucoup pour le message.
Malheureusement, je ne sais pas si les conditions sont encore valables aujourd'hui. Je ne me suis pas intéressé au sujet depuis.
Je n'ai pas effacé le blog, par ce que le raisonnement peut aider si quelqu'un a le courage de lire les nouveaux textes.
Bonne chance!
Cécile