IL Y A AUSSI LES CONGÉS SPECTACLES!
Hé oui, même si je trouve de façon tout à fait arbitraire que cette caisse se sert beaucoup entre le moment où nos employeurs versent les cotisations et ce mois béni où nous pouvons enfin les réclamer, elle nous sauve encore un coup!
Les congés spectacles sont soumis à cotisations au même titre que les salaires, ils entrent donc dans le calcul. Ils représentent un exemple de "... assimilés ..." cités dans le code de la sécurité sociale.
(d'ailleurs quand on y regarde bien, il y a aussi les cotisations à l'assurance chômage dans ces congés spectacles; ne devraient-ils pas compter également dans le calcul des heures? peut-être je m'y attaquerai quand j'en aurai fini avec la sécu...lol)
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20 févr. 2007
19 févr. 2007
Un intermittent peut-il y arriver?
En reprenant les barèmes syndicaux, en faisant un très rapide calcul arrondi je tombe sur les résultats suivants pour 12 mois, les 2030 x le smic horaire pourraient correspondre à :
(j'ai imaginé l'opération suivante : 16788/tarif à la semaine *39)
618 de nos heures intermittents pour une accessoiriste
595 de nos heures pour une chef maquilleuse
575 de nos heures pour une administratrice
529 de nos heures pour une régisseur général ou 1er assistant réalisateur
504 de nos heures pour une chef monteuse
etc... etc...
Finalement ces 2030 x le smic horaire ne sont pas complètement inaccessibles!
(j'ai imaginé l'opération suivante : 16788/tarif à la semaine *39)
618 de nos heures intermittents pour une accessoiriste
595 de nos heures pour une chef maquilleuse
575 de nos heures pour une administratrice
529 de nos heures pour une régisseur général ou 1er assistant réalisateur
504 de nos heures pour une chef monteuse
etc... etc...
Finalement ces 2030 x le smic horaire ne sont pas complètement inaccessibles!
En résumé avec des mots!
Pour pouvoir bénéficier du congé maternité, l'intermittente doit remplir l'un des 8 conditions suivantes :
Avoir travaillé 200H au cours des 3 mois précédents le congé maternité
ou
Avoir travaillé 200H au cours des 3 mois précédents le début de grossesse
ou
Avoir cotisé sur 1015 x smic horaire (soit EUR 8.394,05 pour 2006) au cours des 6 mois précédents le congé maternité
ou
Avoir cotisé sur 1015 x smic horaire (soit EUR 8.394,05 pour 2006) au cours des 6 mois précédents le début de grossesse
ou
Avoir travaillé 800H au cours des 12 mois précédents le congé maternité
ou
Avoir travaillé 800H au cours des 12 mois précédents le début de grossesse
ou
Avoir cotisé sur 2030 x smic horaire (soit EUR 16.788,10 en 2006) au cours des 12 mois précédents le congé maternité
ou
Avoir cotisé sur 2030 x smic horaire (soit EUR 16.788,10 en 2006) au cours des 12 mois précédents le début de grossesse
Avoir travaillé 200H au cours des 3 mois précédents le congé maternité
ou
Avoir travaillé 200H au cours des 3 mois précédents le début de grossesse
ou
Avoir cotisé sur 1015 x smic horaire (soit EUR 8.394,05 pour 2006) au cours des 6 mois précédents le congé maternité
ou
Avoir cotisé sur 1015 x smic horaire (soit EUR 8.394,05 pour 2006) au cours des 6 mois précédents le début de grossesse
ou
Avoir travaillé 800H au cours des 12 mois précédents le congé maternité
ou
Avoir travaillé 800H au cours des 12 mois précédents le début de grossesse
ou
Avoir cotisé sur 2030 x smic horaire (soit EUR 16.788,10 en 2006) au cours des 12 mois précédents le congé maternité
ou
Avoir cotisé sur 2030 x smic horaire (soit EUR 16.788,10 en 2006) au cours des 12 mois précédents le début de grossesse
Le SMIC horaire
Il peut-être consulté sur le site de l'INSEE
EUR 8,27 au 1er janvier 2006
EUR 8,03 au 1er janvier 2007
Mais pourquoi celui de 2005?
Le code de la sécurité sociale nous dit "... au premier jour de la période de référence..." (art. R. 313-3 du code de la sécurité sociale)
Imaginons un terme le 30 août 2007, le début de grossesse est le 30 novembre 2006, la période de 12 mois débute le 30 novembre 2005.
Il faudra donc dans ce cas effectuer le calcul en se basant sur le smic horaire 2005.
EUR 8,27 au 1er janvier 2006
EUR 8,03 au 1er janvier 2007
Mais pourquoi celui de 2005?
Le code de la sécurité sociale nous dit "... au premier jour de la période de référence..." (art. R. 313-3 du code de la sécurité sociale)
Imaginons un terme le 30 août 2007, le début de grossesse est le 30 novembre 2006, la période de 12 mois débute le 30 novembre 2005.
Il faudra donc dans ce cas effectuer le calcul en se basant sur le smic horaire 2005.
18 févr. 2007
Et si on pousse le bouchon vraiment loin!
A le relire, l'article R. 313-7 du code de la Sécurité Sociale, ne cite plus la période de référence, mais donne juste une indication de durée; 2030 x le smic horaire sur 12 mois civils ou 800 heures toujours sur 12 mois civils ou 365 jours consécutifs. Mais donc 12 mois n'importe quand dans la vie? On pourrait le comprendre comme ça.
En tous les cas si j'avais été dans le cas de figure où rien de cité auparavent ne fonctionnait, mais cette lecture-ci oui, je l'aurait tenté!
Article R313-7 du code de la Sécurité Sociale
Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail prévues aux articles R. 313-2 à R. 313-6 ont droit et ouvrent droit aux prestations mentionnées auxdits articles s'ils justifient :
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'ils ont perçues au cours des douze mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période ;
b) Soit qu'ils ont effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs.
En tous les cas si j'avais été dans le cas de figure où rien de cité auparavent ne fonctionnait, mais cette lecture-ci oui, je l'aurait tenté!
Article R313-7 du code de la Sécurité Sociale
(Décret nº 93-687 du 27 mars 1993 art. 7 Journal Officiel du 28 mars 1993)(Décret nº 2001-1342 du 28 décembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 30 décembre 2001)
Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail prévues aux articles R. 313-2 à R. 313-6 ont droit et ouvrent droit aux prestations mentionnées auxdits articles s'ils justifient :
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'ils ont perçues au cours des douze mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période ;
b) Soit qu'ils ont effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs.
15 févr. 2007
14 févr. 2007
Le rattrapage!
C'est l'article R. 313-7 du code de la sécurité sociale :
Article R313-7
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'ils ont perçues au cours des douze mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période ;
b) Soit qu'ils ont effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs.
En français :
Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions ça c'est nous!
Donc pour les intermittentes qui ne remplissent pas les conditions du post précédent, le rattrapage demande :
2030 heures de smic sur les 12 mois précédent le début du congé maternité ou le début de grossesse
OU
800 heures sur ces mêmes 12 mois
Article R313-7
Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail prévues aux articles R. 313-2 à R. 313-6 ont droit et ouvrent droit aux prestations mentionnées auxdits articles s'ils justifient :
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'ils ont perçues au cours des douze mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période ;
b) Soit qu'ils ont effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs.
En français :
Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions ça c'est nous!
Donc pour les intermittentes qui ne remplissent pas les conditions du post précédent, le rattrapage demande :
2030 heures de smic sur les 12 mois précédent le début du congé maternité ou le début de grossesse
OU
800 heures sur ces mêmes 12 mois
Les conditions exprimées en cotisations
Elles sont définies à l'article R. 313-3-1° du code de la sécurité sociale :
Article R313-3
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ;
b) Soit avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents.
L'assuré doit en outre justifier de dix mois d'immatriculation à la date présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité.
...
En français :
Il faut avoir cotisé 1015 heures de smic sur les 6 mois avant le début de grossesse ou le début de congé maternité
ou
Avoir travaillé 200 heures durant les 3 mois avant le début de grossesse ou le début de congé maternité
Il faut en plus être immatriculée depuis au moins 1 mois avant le début de grossesse (celle là au moins on y arrive!)
Article R313-3
1º Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2º et 3º de l'article R. 313-1 :
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ;
b) Soit avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents.
L'assuré doit en outre justifier de dix mois d'immatriculation à la date présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité.
...
En français :
Il faut avoir cotisé 1015 heures de smic sur les 6 mois avant le début de grossesse ou le début de congé maternité
ou
Avoir travaillé 200 heures durant les 3 mois avant le début de grossesse ou le début de congé maternité
Il faut en plus être immatriculée depuis au moins 1 mois avant le début de grossesse (celle là au moins on y arrive!)
La période de référence
Elle est définie par l'article R. 313-1-3° du code de la sécurité sociale :
Article R313-1
Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne :
...
3º) les prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal ;
En français :
2 dates sont prises en compte pour le calcul, soit la date de début de grossesse soit la date de début de congé maternité.
Article R313-1
Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne :
...
3º) les prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal ;
En français :
2 dates sont prises en compte pour le calcul, soit la date de début de grossesse soit la date de début de congé maternité.
12 févr. 2007
Mais c'est quoi ce charabia?
Par cette règle du jeu, le législateur nous expose qu'il existe des conditions d'accès, il les détaille par la suite;
L'article L313-1 du code de la sécurité sociale nous dit qu'en plus d'un minimum d'ancienneté, il faut comptabiliser une certaine somme de cotisations -exprimées en heures ou en montant- le tout sur une période donnée.
L'article R 313-1-3° détermine la période donnée ou "période de référence" c'est à dire la date à laquelle le calcul intervient.
L'article R 313-3 défini les conditions de cotisation, c'est à dire ce qu'on va calculer
L'article R 313-7 est l'article de rattrapage lorsque les conditions de l'article R 313-3 ne sont pas atteintes -celui qui dans mon cas n'avait pas été considéré!
L'article L313-1 du code de la sécurité sociale nous dit qu'en plus d'un minimum d'ancienneté, il faut comptabiliser une certaine somme de cotisations -exprimées en heures ou en montant- le tout sur une période donnée.
L'article R 313-1-3° détermine la période donnée ou "période de référence" c'est à dire la date à laquelle le calcul intervient.
L'article R 313-3 défini les conditions de cotisation, c'est à dire ce qu'on va calculer
L'article R 313-7 est l'article de rattrapage lorsque les conditions de l'article R 313-3 ne sont pas atteintes -celui qui dans mon cas n'avait pas été considéré!
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